Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Laurent MazauryLIOT
Député — Yvelines (11)
Sommaire
- introduction
- Exposé général
- I. Dans un contexte de recul du multilatÉralisme, la dÉfense de la paix et du droit international appelle des innovations juridiques
- A. Le contexte international est marquÉ par une recrudescence des actes internationalement illicites
- B. Les États lÉsÉs manquent de moyens d’action immÉdiats et efficaces pour faire cesser les actes internationalement illicites
- C. L’Union europÉenne est un laboratoire d’innovation juridique, mais son action doit se fonder sur le consensus des États membres
- II. La crÉation d’un outil DE CONFISCATION en droit interne s’impose, et peut s’appuyer sur le principe des contre-mesures
- A. Les avoirs souverains sont une manne accessible, qui Pourrait soutenir les besoins de rÉparation des États lÉsÉs
- B. La notion de contre-mesure constitue un fondement coutumier
- C. Au-delÀ des prÉcÉdents, des lÉgislations internes ÉtrangÈres montrent la voie
- I. Dans un contexte de recul du multilatÉralisme, la dÉfense de la paix et du droit international appelle des innovations juridiques
- Travaux de la commission
- Examen des articles
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES OU INTERROGÉES PAR LE RAPPORTEUR
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