autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Davy RimaneGDR
Député — Guyane (2)
Sommaire
- SOMMAIRE
- Introduction
- I. Confrontés à des défis communs en matière de lutte contre la criminalité organisée, la France et le Brésil ont développé leur coopération judiciaire et transfrontalière
- A. Deux pays confrontés à l’intensification de la criminalité transnationale, notamment à la frontière guyanaise
- B. Depuis 1996, Une coopération judiciaire active mais perfectible
- II. L’avenant à la convention d’entraide pénale modernise les modalités de coopération judiciaire entre la France et le Brésil, dans un contexte d’intensification des relations diplomatiques entre les deux pays
- A. La conclusion de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, traduction du réchauffement des relations franco-brésiliennes
- B. Un élargissement du champ des infractions couvertes par la convention de 1996 et des informations pouvant être échangées
- C. Une simplification des procédures et une modernisation des techniques d’enquêtes
- I. Confrontés à des défis communs en matière de lutte contre la criminalité organisée, la France et le Brésil ont développé leur coopération judiciaire et transfrontalière
- Examen en commission
- Annexe n° 1 : texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe n° 2 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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