La proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
Léa Balage El MarikyECOS
Députée — Paris (3)
Sommaire
- Introduction................................................
- Commentaire des articles
- Compte rendu des débats
- Liste des personnes entendues
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