autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
Député — Finistère (2)
Sommaire
- introduction
- I. La convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail
- A. Une convention qui vise à accroÎtre la sÉcuritÉ et la santÉ des travailleurs
- B. L’historique des nÉgociations relatives à la ratification de la convention
- C. L’insertion de la convention dans l’environnement juridique international
- D. Le texte de la convention
- II. La ratification de la convention : un non-ÉvÈnement pour la protection des travailleurs
- A. Une convention au pÉrimÈtre limitÉ qui n’apporte rien au droit français
- B. Une convention moins disante par rapport aux normes europÉennes
- C. Des consÉquences Économiques, sociales et administratives inexistantes
- D. Un rendez-vous manquÉ
- III. La ratification de la convention : communication ou faux‑semblant ?
- A. Une hypocrisie du gouvernement sur la question de la santÉ et de la sÉcuritÉ des travailleurs
- B. Les rÉgimes d’exclusion : une dÉcision arbitraire et injustifiÉe
- C. Le risque d’un nivellement par le bas
- I. La convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 : TEXTE DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres
- ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES auditionnÉes PAR Le RAPPORTEUR
- ANNEXE 3 : RÉponse de la DIRECTION GÉNÉRALE dE L’aviation civile
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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