La proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n°619).
Henri AlfandariHOR
Député — Indre-et-Loire (3)
Sommaire
- Introduction
- I. La Grande distribution cherche à améliorer sa position à travers le recours aux centrales d’achat
- A. Les centrales d’achat permettent aux distributeurs de mutualiser leurs achats pour négocier de meilleurs prix
- B. Elles pèsent cependant plus sur les marges des producteurs que sur les prix à la consommation
- II. La législation française encadre cependant leur activité
- 1. L’activité des centrales d’achat échappe largement au champ d’application du droit de la concurrence
- 2. L’Autorité de la concurrence a cependant limité le périmètre de leur activité
- 3. Les lois Egalim ont encadré les négociations
- III. L’établissement de centrales d’achat à l’étranger vise à contourner la législation nationale
- A. Le cadre légal européen protège moins les producteurs que ne le fait le droit français
- B. Il permet un coutournement croissant du dispositif Egalim
- C. La présente proposition de résolution vise à y mettre fin
- I. La Grande distribution cherche à améliorer sa position à travers le recours aux centrales d’achat
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- proposition de rÉsolution europÉenne initiale
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- proposition de rÉsolution europÉenne ADOPTÉE par la commission
- ANNEXE : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →
Autres rapports de Henri Alfandari
La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique