Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Proposée par Henri Alfandari (HOR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur l… Rapport législatif · 17/12/2024 texte disponible
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