La proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287).
Dominique PotierSOC
Député — Meurthe-et-Moselle (5)
Sommaire
- Introduction
- premiÈre partie : Le cadre commercial actuel génère des distorsions de concurrence entre producteurs européens et extra-européens qui risquent d’être aggravÉes en cas d’accord avec le mercosur. Face à ce désordre, la mise en œuvre de mesures miroirs effectives et d’exigences de réciprocité en matière environnementale, sanitaire et sociale est une voie de justice économique
- A. Les distorsions de concurrence sont dommageables pour les producteurs et les consommateurs européens
- 1. Les distorsions de concurrence sont liées aux failles existant le long de la chaîne de contrôle allant de l’EFSA aux postes frontières
- 2. Ces distorsions de concurrence contribuent à un creusement de la balance commerciale et ont des conséquences néfastes sur l’environnement et la santé
- B. Alors que l’efficacité des mesures miroirs est de mieux en mieux étayée, celles-ci sont encore trop rares et parfois mal appliquÉes
- 1. Les études macroéconomiques, encore peu nombreuses sur le sujet, tendent cependant à démontrer l’efficacité des mesures miroirs
- 2. Les quelques mesures miroirs introduites ces dernières années rencontrent des difficultés de mise en œuvre tenant à la faiblesse des contrôles
- A. Les distorsions de concurrence sont dommageables pour les producteurs et les consommateurs européens
- DEUXIÈME PARTIE : la proposition de rÉsolution vise, au nom d’un juste Échange, À imposer aux exportateurs des pays tiers des exigences Équivalentes À celles intÉGRÉes par les producteurs europÉens
- A. vis-À-vis des pays extra-européens, la proposition de résolution européenne soutient une inversion de la charge de la preuve du respect des principes sanitaires, environnementaux et sociaux dont la portée est universellement admise
- 1. Une inversion de la charge de la preuve est possible d’un point de vue juridique
- 2. La mise en œuvre opérationnelle d’une certification systématique dans les pays tiers constitue un changement paradigme à la fois ambitieux et réaliste
- 3. Deux scenarii sont envisageables : emballement des rétorsions commerciales ou généralisation des pratiques vertueuses. Il appartient à la puissance publique de faire advenir le plus positif
- B. vis-À-vis des pays européens, cette proposition entend harmoniser les exigences applicables aux produits agricoles et élargir le dispositif des indications d’origine
- 1. Cesser les exportations de produits phytopharmaceutiques interdits dans l’UE
- 2. Harmoniser les normes phytosanitaires applicables entre États membres
- 3. Étendre le recours aux indications d’origine
- A. vis-À-vis des pays extra-européens, la proposition de résolution européenne soutient une inversion de la charge de la preuve du respect des principes sanitaires, environnementaux et sociaux dont la portée est universellement admise
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- ANNEXE I : PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- ANNEXE II : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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