réparation des personnes condamnées pour homosexualité
Hervé SaulignacSOC
Député — Ardèche (1)
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Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. (commission mixte paritaire)
portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982