Rapport parlementaire

L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

Rapport d'information · 01/10/2025

Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Rapport législatif · 11/06/2025

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Rapport législatif · 26/03/2025

Consentement et définition pénale du viol - Actes du colloque du 21 novembre 2024

Rapport d'information · 06/12/2024