Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée
A André ReichardtLes Républicains Sénateur — Bas-Rhin J Jacques BigotSER Sénateur — Bas-RhinAutres rapports de André Reichardt
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Rapport parlementaire
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