Position du Gouvernement quant à l'évolution du cadre réglementaire européen relatif à l'élevage hors cage

Mme Antoinette Guhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant à l'évolution du cadre réglementaire européen sur l'élevage hors cage telle qu'annoncée par la Commission européenne dans sa stratégie pour le secteur de l'élevage en juillet 2026. En réponse à l'initiative citoyenne « End the Cage Age », signée par plus de 1,4 million de citoyens européens, la Commission européenne s'était engagée en 2021 à proposer l'interdiction de l'utilisation de cages pour l'élevage de poules pondeuses, truies, veaux, lapins, poulettes, poulets de chair reproducteurs, poules pondeuses reproductrices, cailles, canards et oies. Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a publié une communication portant sur la « stratégie de l'UE en faveur de l'élevage » par laquelle elle annonce entendre réviser rapidement certaines règles concernant les animaux d'élevage. Elle présentera ainsi d'ici la fin de l'année 2026 une proposition visant à actualiser les règles relatives au bien-être animal des poules pondeuses et des poulets de chair, suivie en 2027 d'une proposition sur le bien-être des porcs. Parmi les mesures annoncées, figurent l'abandon progressif de l'élevage en cage des poules pondeuses et des truies, la fin de la mise à mort systématique des poussins mâles et l'introduction de mesures équivalentes en matière de bien-être animal pour les produits importés dans l'Union européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence avec les agriculteurs extra-européens. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle sera la position du Gouvernement quant aux différentes mesures annoncées par la Commission européenne pour la fin progressive de l'élevage en cage.