Question écrite ✓ Répondue #6#14#

Conséquences que pourrait entraîner la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique

Posée le 03/09/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Maryse CarrèreRDSE Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

Mme Maryse Carrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences que pourrait entraîner la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique sur le service public de gestion des déchets. Les collectivités ont engagé depuis plusieurs années d'importants investissements pour moderniser leurs centres de tri et généraliser l'extension des consignes de tri. Le retrait des bouteilles en plastique de ces circuits pourrait les priver d'une partie des matières les plus valorisables, réduire les soutiens versés au titre de la responsabilité élargie des producteurs et fragiliser l'équilibre économique d'équipements financés par les contribuables. En Occitanie, l'association des collectivités chargées du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés (ACTVDOc) estime à plus de 20 millions d'euros par an les pertes de recettes et de soutiens qui pourraient en résulter, auxquelles s'ajouteraient d'importants surcoûts de collecte et de tri. Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC ») fixe des objectifs ambitieux de collecte, de réduction à la source et de réemploi, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre publique, préalablement à toute décision de déploiement, une évaluation complète des conséquences économiques, environnementales et territoriales de cette consigne. Elle souhaite également connaître les garanties qui seront apportées afin de préserver les investissements déjà réalisés par les collectivités, d'éviter tout transfert de charges vers le contribuable et de maintenir pleinement la responsabilité financière des producteurs, tout en privilégiant la collecte des bouteilles qui échappent encore aujourd'hui au service public de gestion des déchets.

✓ Réponse du gouvernement

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029.

En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard.

Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs.

Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux.

La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

Source : senat.fr ↗