Question écrite ✓ Répondue #20#29#

Reconnaissance de la spécificité de la grande remise

Posée le 20/08/2026 · Ministère interrogé : Transports

Marc SénéLes Républicains Sénateur — Bas-Rhin

La question

M. Marc Séné attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des exploitants issus de la tradition française de la grande remise, aujourd'hui intégrés sans distinction à la catégorie générale des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Activité historique française, la grande remise reposait sur un modèle fondé sur la réservation préalable, la qualité du service, la fidélisation d'une clientèle propre et l'utilisation de véhicules haut de gamme. Ce régime, qui bénéficiait d'un cadre juridique spécifique dans le code du tourisme, a été supprimé lors de la réforme de 2009. Depuis, des modèles d'activité très différents sont regroupés sous la même appellation VTC. Cet amalgame nuit à l'image des exploitants de grande remise, essentiellement des artisans, des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui investissent dans la qualité, la formation et le respect de la réglementation, tout en subissant une concurrence et une pression tarifaire croissantes. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ultramarins, où les coûts d'exploitation sont élevés. Les professionnels concernés souhaitent donc que soit reconnue la spécificité de leur activité, notamment par la création d'une appellation ou d'une distinction clairement identifiable pour les exploitants exerçant exclusivement sur réservation préalable et dans une logique de service personnalisé et haut de gamme. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, une réflexion législative ou réglementaire en ce sens, afin de mieux structurer le secteur, valoriser les professionnels respectueux de leurs obligations et préserver ce savoir-faire historique français.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement est conscient de la diversité des offres commerciales au sein du secteur des transports publics particuliers de personnes (T3P), qui inclut notamment les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues. Cette diversité répond à des demandes différentes de mobilité de la part des clients. Toutefois, le code des transports ne prévoit qu'une seule catégorie d'opérateurs de transport public particulier de personnes exploitant des véhicules automobiles légers de moins de dix places en dehors des taxis, à savoir les VTC. Pour cette catégorie, un cadre unique de régulation a été constitué, qu'il s'agisse de l'accès à la profession ou de son exercice. Le fait d'exercer son activité exclusivement sur réservation préalable, auprès d'une clientèle fidélisée ou en proposant des prestations personnalisées et haut de gamme ne peut constituer un critère de droit justifiant la création d'une catégorie spécifique. Ces caractéristiques relèvent en effet du positionnement commercial de l'entreprise et non de critères propres à la régulation de l'activité. Une telle distinction serait, en outre, difficile à objectiver et à contrôler et pourrait conduire à instaurer des différences de traitement entre exploitants exerçant une même activité réglementée.

C'est dans ce contexte que la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », a créé l'article L. 3122-4-1 du code des transports, qui instaure la possibilité d'attribuer un label aux exploitants de VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Le label « Destination d'excellence », délivré par Atout France, s'est substitué au dispositif « Qualité Tourisme ». Il permet de reconnaître et de valoriser les exploitants de VTC qui satisfont à son référentiel de qualité et de les faire bénéficier des actions de mise en valeur associées à ce label, aux côtés des autres filières touristiques concernées. Les VTC sont les seuls acteurs du transport identifiés par le label. Celui-ci répond ainsi à l'objectif de valorisation des professionnels proposant des prestations particulièrement qualitatives sans qu'il soit nécessaire de créer, au sein de la profession de VTC, une nouvelle catégorie réglementaire fondée sur leur positionnement commercial.

Source : senat.fr ↗