Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #10#14#

Prise en charge des coûts de collecte des textiles usagés dans les territoires ruraux

Posée le 30/07/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Raphaël DaubetRDSE Sénateur — Lot

La question

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de collecte des textiles usagés dans les territoires ruraux. Dans ces territoires, la dispersion des points de collecte, les distances parcourues et la faiblesse des volumes compromettent l'équilibre économique de cette activité. À titre d'exemple, dans le département du Lot, Le Relais a ainsi retiré près de la moitié de ses bornes, principalement dans les secteurs les plus éloignés, entraînant des interruptions de collecte. L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement prévoit que les contributions versées aux éco-organismes couvrent notamment les coûts de collecte et de transport des déchets. L'article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 dispose en outre qu'une fraction de ces contributions finance des infrastructures de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Il revient au cahier des charges fixé par arrêté ministériel de déterminer les modalités de mise en oeuvre de ces obligations. Le projet d'arrêté soumis à consultation publique du 8 au 29 juillet 2026 retient une prise en charge intégrée des coûts de collecte, reposant notamment sur le soutien versé aux opérateurs de tri et leurs relations contractuelles avec les collecteurs. Pour les charges spécifiques, notamment celles liées au transport, il prévoit seulement que l'éco-organisme peut proposer un accompagnement dédié. Le plan destiné à assurer un maillage optimal des points de collecte ne doit être remis au ministre qu'au plus tard le 1er janvier 2028. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend inscrire dans le cahier des charges définitif afin d'assurer, dès 2027, une prise en charge effective des coûts de collecte et de transport tenant compte des contraintes propres aux territoires ruraux, et quelles mesures transitoires il prévoit pour garantir la continuité et un maillage territorial suffisant de la collecte dans l'attente de ce plan.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

Source : senat.fr ↗