La question
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, pour les communes accueillant une activité industrielle.
Créée en 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, cette dotation constitue une ressource importante pour de nombreuses collectivités. Or, après une diminution de 202 millions d'euros en 2025, la loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle réduction de 317,6 millions d'euros. Pour les seules communes bénéficiaires, cette baisse atteindrait plus de 54 % et concernerait 1 449 collectivités réparties dans 97 départements.
Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, en particulier dans les communes industrielles. Réunis au sein d'un collectif transpartisan rassemblant près de 80 communes, avec le soutien de l'association des petites villes de France, plusieurs maires alertent sur les effets directs de cette diminution sur leurs capacités d'investissement, alors même que ces territoires contribuent concrètement à l'accueil et au développement de l'activité industrielle.
Les collectivités concernées mobilisent du foncier, financent des infrastructures, accompagnent l'installation d'entreprises et assurent les services publics nécessaires aux habitants comme aux salariés. La réduction de leurs ressources risque donc de fragiliser leur action, de retarder ou de suspendre des opérations d'aménagement et, dans certains cas, de remettre en cause le maintien de services essentiels à la population.
Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle intervient dans un contexte où l'État affirme sa volonté de soutenir la réindustrialisation du pays. Les communes qui assument localement les charges liées à cette ambition nationale ne peuvent voir leurs moyens diminuer de manière aussi brutale sans que soit posée la question de la cohérence des mécanismes de compensation financière.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend stabiliser la DCRTP dès 2027, engager une révision des mécanismes de compensation financière liés à l'accueil d'activités industrielles et ouvrir une concertation avec les élus locaux avant toute nouvelle évolution de la fiscalité locale affectant les communes industrielles.
