La question
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour vérifier l'honorabilité des agents contractuels et remplaçants recrutés afin d'exercer des missions auprès de mineurs.
Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement et la mise à disposition d'agents territoriaux intervenant dans les écoles, les accueils périscolaires, les centres de loisirs ou encore les crèches. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, ils ne disposent d'aucun moyen leur permettant de vérifier directement si les candidats sont inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), cette consultation étant aujourd'hui réservée à certaines autorités publiques.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a instauré un dispositif d'attestation d'honorabilité afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires dans plusieurs secteurs en contact avec des mineurs. Toutefois, son champ d'application demeure limité et ne couvre pas l'ensemble des agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation, alors même que ces personnels sont quotidiennement au contact d'enfants.
Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre des professionnels exerçant des missions comparables et laisse subsister une zone d'incertitude pour les employeurs territoriaux, qui ne disposent pas des outils nécessaires pour garantir pleinement la sécurité des mineurs.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de bénéficier d'un dispositif de vérification de l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou mettent à disposition auprès de mineurs. Il lui demande également s'il envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation, afin d'assurer un niveau homogène de protection des enfants sur l'ensemble du territoire.
