Difficultés récurrentes sur les fouilles archéologiques préventives pour les communes

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1214, transmise à Mme la ministre de la culture.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le coût des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagement menés par les communes, particulièrement en Seine-Maritime, et notamment en Pointe de Caux, où le préfet prescrit quasi systématiquement de telles fouilles, sans que les maires aient les moyens de les contester.

Ces fouilles font les affaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), mais pas celles des maires, qui ne peuvent remettre en cause leur légitimité, puisque seuls les sachants archéologues sont en mesure de décider s'il existe ou non une raison de mener ces fouilles.

De plus, en fonction de la période historique concernée, il y a parfois peu d'entreprises compétentes pour poursuivre les fouilles. Je songe notamment à la période mérovingienne, pour laquelle une entreprise est en situation de monopole, ce qui rend ses devis non contestables.

Cette situation a des conséquences sur des projets d'aménagement. Je pense en particulier aux projets portés par les communes de Beuzeville-la-Grenier ou encore de Saint-Léonard, qui ont été fortement retardés, avec des incidences réelles sur les finances communales.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il mettre en place un mécanisme d'évaluation préalable du coût de ces fouilles archéologiques, qui serait opposable et connu dès la conception du projet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes en raison des fouilles archéologiques préventives.

Tout d'abord, pour tout projet d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection, la sauvegarde ou la préservation du patrimoine. Sur la période 2016-2025, seulement 1,67 % des dossiers d'aménagement instruits ont été précédés d'une fouille d'archéologie préventive.

Ensuite, lorsqu'une fouille est nécessaire, les communes disposent de plusieurs leviers pour maîtriser les coûts et les calendriers.

Elles peuvent choisir l'opérateur le plus adapté entre l'Inrap, l'opérateur agréé ou le service de la collectivité habilité (Mme Agnès Canayer manifeste son incompréhension.), dans le respect des objectifs définis par le prescripteur des fouilles et des règles de la mise en concurrence.

Par ailleurs, les délais de réalisation des fouilles dépendent de la nature et de la superficie du projet. Ils sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur.

En outre, le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché.

Les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). Par exemple, des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes.

Sur la période 2016-2025, environ 43 % des fouilles préventives ont ainsi reçu un soutien financier de l'État.

Depuis 2021, les opérateurs de fouilles peuvent encaisser directement l'aide financière du Fnap, évitant ainsi à la commune la moindre sortie de trésorerie.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Néanmoins, les aides sont rarement totales ! Il subsiste toujours un coût, et ce dernier est parfois disproportionné par rapport à celui du terrain, de sorte que la commune perd la recette qu'elle projetait d'obtenir par la vente du terrain à l'aménageur.

En outre, les projets sont très largement retardés, alors qu'ils portent souvent sur des terrains constructibles, lesquels, vous le savez, sont aujourd'hui monnaie rare pour les collectivités.

Au reste, les résultats des fouilles archéologiques parviennent souvent deux ans après leur réalisation : il n'y a donc pas de véritable plus-value historique pour les communes.