Question écrite ✓ Répondue #2#12#

Situation de la méthanisation agricole en France

Posée le 30/07/2026 · Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la méthanisation agricole et sur les projets de textes réglementaires soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026. Plusieurs textes modifient en profondeur les conditions d'exercice, établie depuis plus de quinze ans, d'une filière dont le développement repose sur un tarif d'achat offrant aux exploitants la visibilité indispensable à des investissements de long terme. Si les organisations agricoles soutiennent la montée en puissance des certificats de production de biogaz (CPB), elles dénoncent le caractère brutal et l'absence de concertation préalable entourant cette transition. Le projet d'arrêté révisant les conditions de soutien au biométhane injecté prévoit en effet la suppression du guichet tarifaire actuel, alors que les mécanismes destinés à le remplacer ne sont aujourd'hui ni stabilisés ni opérationnels. Cette réforme menace de stopper plusieurs centaines de projets agricoles déjà engagés. Elle bloque le lancement de nouvelles initiatives et prive de perspective les exploitations en cogénération souhaitant basculer vers l'injection. Par ailleurs, le recours aux appels d'offres pour une partie des nouveaux projets dès 2027, impose une sélection basée sur le seul critère du prix. Ce mécanisme ne reflète pas les atouts majeurs de la méthanisation agricole : valorisation des effluents, autonomie en engrais grâce au digestat, création d'emplois locaux et renforcement de notre souveraineté énergétique. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le calendrier de cette réforme afin de maintenir un tarif d'achat pour les projets agricoles tant qu'aucune alternative ne permet de prendre le relais. Elle lui demande également si une concertation complémentaire sera menée avec la filière avant l'adoption définitive de ces textes.

✓ Réponse du gouvernement

La programmation pluriannuelle de l'énergie PPE3 fixe des objectif d'injection de biométhane de 44 TWh PCS en 2030 ce qui pourrait représenter environ 15 % de la consommation de gaz issu du réseau, et entre 47 et 82 TWh PCS en 2035.

Depuis sa mise en place en 2011, le dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé constitue le principal dispositif de soutien à la production de biogaz valorisé par injection. Ce dispositif est ouvert à tout porteur de projet d'installation de production de biométhane remplissant les conditions d'éligibilité et souhaitant injecter sa production dans un réseau de gaz, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement du réseau. Le tarif d'achat a été adapté à plusieurs reprises, en 2020, 2021, 2023 et plus récemment en 2026 pour tenir compte du contexte économique. Dans un contexte de montée en puissance de la production, les charges de soutien au biométhane injecté constatées au titre de l'année 2025 représentent désormais plus d'un milliard d'euros par an correspondant à l'augmentation du volume total soutenu par obligation d'achat.

Ce dispositif budgétaire, fonctionnant en guichet ouvert, a largement contribué à l'émergence et à la structuration d'une filière de production de biométhane sur le territoire national. Le développement atteint par la filière permet désormais de faire évoluer les modalités de soutien. L'enquête économique menée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en 2023-2024 a en effet mis en évidence une forte hétérogénéité des situations économiques des installations et de leurs coûts de production, qui ne permet pas de garantir une rémunération au plus juste de l'ensemble des installations, malgré un paramétrage complexe du tarif basé notamment sur la taille de l'installation et la nature des intrants utilisés.

Les évolutions des dispositifs de soutien ne traduisent pas une diminution de l'ambition de l'Etat pour le biométhane en France, mais une combinaison des instruments qui permettront de contribuer efficacement à l'atteinte des objectifs fixés par la PPE3. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de poursuivre le soutien aux installations de production de biométhane au travers principalement du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB), tout en maintenant un soutien budgétaire par obligation d'achat aux installations dont les caractéristiques et la taille notamment ne permettraient pas un soutien par les CPB.

L'arrêté du 10 août 2026 modifie le guichet tarifaire pour notamment renforcer les critères de nouveauté d'installation devant être remplis pour bénéficier du guichet d'obligation d'achat. Par ailleurs, en vertu du même arrêté du 10 août, à compter du 31 décembre 2026, le dispositif mis en oeuvre par arrêté tarifaire sera abrogé et un appel d'offre, en cours d'élaboration, lui succédera. Cette évolution ne remet pas en cause les contrats d'achat déjà conclus.

Le passage vers un appel d'offres permettra de mieux tenir compte de l'hétérogénéité des coûts entre les différentes installations mise en avant dans l'enquête économique de la CRE. Pour assurer la meilleure continuité du soutien entre la fin de l'arrêté tarifaire et l'appel d'offres, le cahier des charges de la procédure est d'ores et déjà en discussion avec la filière. Une attention particulière est portée pour concevoir une procédure d'appel d'offres qui n'exclue pas de fait les méthaniseurs portés par des agriculteurs, typologie d'installation qui fait la particularité du modèle de méthanisation français.

Dans un contexte de croissance du budget de soutien de l'Etat dirigé vers le biométhane, et compte tenu des objectifs ambitieux de la PPE3 à l'horizon 2030, un dispositif de soutien extra-budgétaire, les « Certificats de Production de Biogaz » (CPB), a été créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, afin d'accélérer le développement de nouvelles capacités de production de biométhane injecté, au-delà de la trajectoire soutenable sur le plan budgétaire dans le cadre de l'actuel dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé. Ce nouveau dispositif dont l'obligation a débuté au 1er janvier 2026, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution de certificats. Le niveau de l'obligation par fournisseur est déterminé en fonction d'une part d'une trajectoire globale d'incorporation de biogaz définie en cohérence avec les objectifs de la PPE, et d'autre part de la quantité de gaz livrée par le fournisseur à ses clients appartenant aux secteurs économiques pris en compte dans le calcul de l'assiette d'obligation, définie par décret.

Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de leur obligation en produisant eux-mêmes du biométhane, ou en acquérant des certificats auprès de tiers producteurs de biogaz. Les producteurs de biogaz valorisent indépendamment la molécule de biogaz et les CPB qu'ils détiennent. Ils disposent ainsi d'un revenu complémentaire associé à la vente des CPB, qui vient s'ajouter au produit de la vente de la molécule sur le marché de gros du gaz naturel et ainsi compenser le surcoût de production du biogaz par rapport au prix de marché.

Le dispositif de CPB doit améliorer l'efficacité économique globale du soutien à la filière biométhane en mettant les producteurs de biométhane en concurrence par le marché pour la vente des certificats aux obligés, ainsi qu'en générant des économies d'échelle via l'émergence d'installations de plus grande taille.

La montée en puissance de ce dispositif en 2026 va également contribuer à la structuration de la filière qui, jusqu'à présent, s'est principalement développée au travers de contrats d'obligation d'achat à tarif réglementé, dans le cadre desquels les fournisseurs cocontractants jouent un simple rôle d'intermédiaire pour le versement du tarif d'achat aux producteurs, au titre de leur obligation de service public. Par construction, le dispositif de CPB va en effet davantage responsabiliser les fournisseurs et les producteurs, en leur laissant une plus grande autonomie dans l'organisation de la filière, et renforcer leur implication dans le développement du biométhane, en fixant une trajectoire ambitieuse d'incorporation.

Pour faciliter le déploiement du dispositif de CPB, des travaux de renforcement de la visibilité permise par la trajectoire d'obligation sont en cours. Une trajectoire donnant une visibilité à un horizon comparable avec les durées de vie des projets est en effet clé pour faciliter les investissements. Deux consultations du public traduisant l'équilibre à trouver entre le niveau de l'obligation et l'impact sur les factures ont été conduites en mai et juillet 2026. Cette prolongation sera mise en oeuvre par un décret en Conseil d'Etat.

En définitive, les évolutions proposées dans les différents dispositifs de soutien à la production de biométhane traduisent justement l'ambition du Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une filière de production sur le territoire soutenable économiquement et en mesure d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement. L'ensemble de ces évolutions se font sur les contrats futurs et ne remettent pas en cause les soutiens déjà accordés. Des dispositions transitoires sont par ailleurs prévues afin d'assurer la continuité entre les différents dispositifs de soutien.

Source : senat.fr ↗