Question orale sans débat ✓ Répondue le 08/07/2026 #3#6#10#

Fiscalité industrielle et compensation des valeurs locatives

Posée le 25/06/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale et financière des territoires industriels liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industriels et la fiscalité du foncier des sites des territoires d'industries. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a reconnu l'existence de dysfonctionnements fiscaux affectant ces territoires et s'est engagé à constituer un groupe de travail dédié à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant le Gouvernement et le Parlement. Cet engagement répondait à un problème structurel unique : la fragilisation fiscale des collectivités accueillant des sites industriels qui ferment ou se démantèlent. Ces territoires subissent alors une double peine. D'une part, lorsqu'un site industriel est en cours de démantèlement, l'assiette foncière de la cotisation foncière des entreprises (CFE) disparaît avec les biens immobiliers de l'entreprise. La valeur ajoutée étant nulle, le mécanisme légal de plafonnement déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État : la collectivité ne perçoit aucune recette, tandis que le budget national supporte le coût d'une imposition devenue purement théorique, sans effet incitatif sur la remise en état du site. D'autre part, ces mêmes collectivités subissent une contraction parallèle des dotations de l'État, sans que le travail de compensation industrielle engagé au Parlement n'ait trouvé de traduction législative ou réglementaire pérenne. La perte de recettes fiscales liée aux fermetures de sites n'est ainsi ni compensée par les dotations, ni corrigée fiscalement. Ces deux phénomènes conjugués forment les deux faces d'un même déséquilibre, auxquelles s'ajoutent la baisse de 25 % de la compensation des valeurs locatives industrielles. Les territoires fragilisés voient donc simultanément leurs recettes s'effondrer et leurs dotations se réduire, sans que le droit en vigueur n'offre de réponse à la hauteur de la désindustrialisation qu'ils traversent. Plusieurs mois après les débats budgétaires, elle demande alors au Gouvernement ses intentions concernant la création de ce groupe de travail promis et si des mesures correctives ont été engagées sur l'un ou l'autre de ces sujets. Elle rappelle aussi l'urgence d'aboutir à un mécanisme efficace, compte tenu des enjeux cruciaux de revitalisation économique, industrielle et environnementale pour vos territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/07/2026

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1202, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, les territoires industriels souffrent d'une véritable fragilité fiscale, en particulier lors du démantèlement ou de la fermeture de sites. Cette fragilité est liée à la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et à la fiscalité du foncier dans ces territoires.

Le mécanisme actuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est particulièrement pénalisant fiscalement pour les territoires industriels sinistrés, car il déclenche automatiquement un dégrèvement à la charge de l'État, sans le moindre effet incitatif sur la réhabilitation des friches, laquelle incombe à la collectivité.

De plus, dans la dernière loi de finances, la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels a été abaissée à 25 %. Une telle réduction, couplée à la baisse des dotations, constitue souvent une double peine pour les collectivités concernées.

Cette réalité brutale touche nos territoires de la Seine-Maritime, dont Port-Jérôme-sur-Seine, Le Havre ou encore la côte d'Albâtre.

Voilà plusieurs mois, le ministre Lescure s'était engagé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, à créer un groupe de travail consacré à la fiscalité du foncier et des sites industriels, associant Gouvernement, acteurs locaux et parlementaires. En effet, il est capital de mobiliser tout le monde pour accompagner ces territoires vers la réindustrialisation vertueuse que vous appelez de vos voeux.

Alors, ma question est simple, monsieur le ministre : où en est cette initiative ? Qu'en est-il des mesures correctives qui devraient être mises en oeuvre pour lutter contre ces dysfonctionnements, à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, chère Agnès Canayer, le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les collectivités confrontées à la fermeture d'un site industriel et à la perte des recettes fiscales qui peut en résulter.

Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de la cotisation foncière des entreprises sur les sites en cours de démantèlement ou de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026.

Les collectivités continuent, en revanche, de bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.

Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. Ainsi, l'État amortit les conséquences financières de la fermeture de certains sites, sans pouvoir compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu.

C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris devant la représentation nationale, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles. L'objectif est de donner aux collectivités un levier supplémentaire pour favoriser la reconversion de ces sites, aux côtés des autres outils déjà mobilisés.

Je suis certain que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse extrêmement précise, qui ouvre des voies vers une solution.

J'insiste sur l'importance d'associer les territoires, notamment la présidente de Caux Seine agglo, que vous connaissez bien et qui est particulièrement engagée sur ce sujet. J'aurai plaisir à continuer de discuter avec vous de ce sujet, prochainement, au Havre.

Source : senat.fr ↗