Fondements juridiques ayant conduit à la décision de relâcher une louve dans le massif alpin

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs exposés à la prédation lupine ainsi que des fortes attentes exprimées par les territoires concernés en matière de protection des troupeaux et de soutien au pastoralisme, lesquelles appellent des réponses opérationnelles conciliant protection de l'élevage et préservation des espèces protégées.

À ce titre, s'agissant de la capture accidentelle d'une louve le 10 mai 2026 dans un piège à renard sur la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, l'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce contexte, et au regard de ces éléments vétérinaires, le relâcher de l'animal a été effectué par l'Office français de la biodiversité sur décision du cabinet du Premier ministre. La zone de relâcher, située dans l'arc alpin, a été définie selon plusieurs critères : la présence d'un habitat favorable à l'espèce concernée, la prise en compte des enjeux agricoles locaux et du niveau de protection des éleveurs, la réduction des interactions avec les activités humaines, ainsi que l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport.

Avant son relâcher, la louve a été équipée d'un collier GPS amovible. Ce dispositif a permis de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir rapidement en cas de difficulté. Ce suivi a également contribué à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire. Ce suivi a pris fin le 16 juillet 2026 dès lors l'individu a fait l'objet d'un tir dans le cadre de défense d'un troupeau.

S'agissant du fondement juridique de l'opération de placement en centre de soin, celle-ci a été conduite de bout en bout sous la supervision directe des agents de l'OFB. Elle s'inscrit dans le cadre de la dérogation dont bénéficient les agents de l'OFB pour l'ensemble de la région Normandie. En effet, l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00511-011-002 du 22 juin 2021, prorogé par l'arrêté n° SELB/USAP/2021-00511-011-003 du 23 juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, autorise expressément les agents de l'OFB Normandie à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat ou différé de toutes espèces animales protégées. Cet arrêté de dérogation, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, prévoit notamment les opérations de sauvetage et de sauvegarde de la faune sauvage parmi les finalités autorisées. Il constitue le cadre légal applicable à l'opération conduite le 10 mai 2026 et aux jours suivants.

S'agissant du fondement juridique de l'opération de relâcher, celle-ci a également été réalisée par les agents de l'OFB en application de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2022. Conformément à cet arrêté, l'OFB a identifié plusieurs territoires potentiels pour le relâcher de cet animal, notamment dans le Calvados ou dans l'Orne. A la demande du cabinet du Premier ministre de relâcher cet animal dans le massif alpin, l'OFB a recueilli les avis de la DREAL concernée ainsi que de la DREAL coordinatrice du plan national d'actions et activités d'élevage avant de soumettre le projet de relâcher à la Direction de l'eau et de la biodiversité qui l'a validé.

S'agissant plus largement de la prédation lupine, le Gouvernement rappelle que l'État agit afin de concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d'élevage. Ainsi, en 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins de présence historique du loup (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Var) a augmenté de 4,1 %, tandis que, dans ces mêmes territoires, le nombre d'attaques a reculé de 2 % sur l'année. Depuis 2017, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 %. Ces résultats rappellent l'importance des dispositifs de protection pour limiter l'impact de la présence du loup sur les activités d'élevage.

En complément des mesures de protection, un ensemble d'évolutions du cadre de gestion ont été traduites dans l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction suite au reclassement de l'espèce au niveau européen. Le Gouvernement a également porté devant la représentation nationale un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles visant à renforcer, dans le respect des règles européennes, le cadre juridique applicable afin de mieux protéger les éleveurs face à la prédation.

L'État se tient pleinement aux côtés des éleveurs afin de leur apporter les moyens nécessaires à la protection de leurs troupeaux et à la pérennité des activités d'élevage dans les territoires concernés.