Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2026 #18#8#

Transparence et réforme des zones classées par les architectes des Bâtiments de France

Posée le 18/06/2026 · Ministère interrogé : Culture

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales et leurs administrés du fait de l'application des règles relatives aux abords des monuments historiques et de l'intervention des architectes des Bâtiments de France (ABF). En Seine-Maritime, plusieurs projets de construction et de réhabilitation ont été affectés par le classement d'une partie du territoire, comme dans le périmètre protégé de la vallée de la Ganzeville. Régulièrement les élus locaux font état de conséquences importantes sur le développement communal : abandon de projets immobiliers en raison des surcoûts engendrés par certaines prescriptions, multiplication des demandes de modifications portant notamment sur les couleurs, matériaux, menuiseries, toitures ou essences végétales, ainsi que sentiment d'incompréhension face à des prescriptions appliquées de manière variable selon les secteurs concernés. Ils soulignent également que certaines habitations situées à proximité immédiate de la zone protégée semblent soumises à des contraintes beaucoup plus fortes que d'autres constructions pourtant localisées à une distance comparable du site classé, nourrissant un sentiment d'inégalité de traitement parmi les habitants. Cette situation illustre les constats dressés par la mission d'information sénatoriale relative au périmètre d'intervention et aux compétences des architectes des Bâtiments de France, dont les travaux ont conduit au dépôt puis à l'adoption à l'unanimité, le 19 mars 2025, de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Cette proposition vise notamment à favoriser le recours aux périmètres délimités des abords, afin d'adapter les zones de protection aux réalités patrimoniales locales et de sortir du caractère parfois inadapté du rayon automatique de 500 mètres autour des monuments historiques. Les auteurs de cette réforme ont en effet relevé que le dispositif actuel pouvait engendrer des contraintes administratives et financières disproportionnées pour les collectivités, les particuliers et les porteurs de projets, sans toujours correspondre aux enjeux patrimoniaux réels du territoire concerné. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux travaux engagés par le Sénat, notamment sur réexamen du principe du périmètre automatique de 500 mètres autour des monuments historiques, et si des mesures pourraient être mises en oeuvre afin de renforcer la transparence, la motivation, l'adaptation aux réalités locales et l'harmonisation des avis rendus par les ABF sur un territoire. Enfin, comment le Gouvernement entend garantir un équilibre entre la nécessaire protection du patrimoine et les impératifs de développement, de revitalisation et d'attractivité des communes rurales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2026

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller à la mise en valeur du patrimoine et à la préservation de la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise des ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, mais également les sites inscrits, comme celui de la Vallée de Ganzeville, dans lequel les travaux doivent faire l'objet d'un avis des ABF territorialement compétents. De plus, en application du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords des différents monuments historiques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui s'assure, au cas par cas, que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, l'ABF peut émettre des prescriptions, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les techniques et matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine local et de l'environnement sont privilégiés, mais des travaux sur des édifices à l'architecture commune, dont l'intérêt patrimonial est faible, ou dans le cas de bâtiments peu visibles avec ou depuis l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, peuvent être acceptés, le cas échéant accompagnés de conseils ou d'avis. Dans le cas d'un avis conforme, le surcoût financier lié aux prescriptions patrimoniales, s'il existe, doit tenir compte des avantages d'une meilleure durabilité de ces matériaux, des possibilités d'entretien (réparation) et de recyclage, ainsi que du soutien économique apporté aux filières locales. Afin d'améliorer la prévisibilité des avis émis par les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), services de l'État dans lesquels travaillent les ABF, et d'optimiser leur homogénéité sur l'ensemble du territoire, le ministère de la culture s'est associé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, afin d'élaborer et de publier des guides méthodologiques nationaux. Ainsi, un guide sur l'insertion des panneaux photovoltaïques dans le contexte des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager a été mis en ligne ; un guide de la réhabilitation énergétique du bâti d'intérêt patrimonial, coordonné par le Cerema, est à paraître fin juillet 2026. Cette documentation nationale s'adresse aux services du ministère de la culture, mais aussi aux porteurs de projets locaux et aux services instructeurs des collectivités. Elle s'appuie sur les outils de protection adaptés aux enjeux locaux et élaborés conjointement avec les collectivités que sont les sites patrimoniaux remarquables (SPR) et les périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques, dont le ministère soutient activement la création sur tout le territoire. La simplification de la mise en uvre des PDA, que prévoit le projet de loi adopté par le Sénat le 19 mars 2025, est un moyen au service des ABF, afin de concentrer leurs actions sur les territoires à enjeux réels. Toutes ces démarches s'inscrivent dans le « Plan d'action des UDAP », conduit par le ministère de la culture, afin de recentrer leur activité sur les espaces à haute valeur patrimoniale et de leur permettre de mener leurs missions de conseil dans de meilleures conditions. Enfin, pour les projets ou équipements communaux importants en espaces protégés, il est recommandé aux maîtres d'ouvrage et à leur maîtrise d'uvre de se rapprocher de l'UDAP en amont, afin d'étudier collégialement la bonne intégration des constructions envisagées dans leur environnement patrimonial, afin de mettre en valeur le territoire et participer à son attractivité. Telle est la démarche de l'UDAP de Seine-Maritime, particulièrement attentive à collaborer avec les élus locaux et à travailler, en tant que de besoin, sur les projets qui lui sont soumis, notamment lors de permanences organisées régulièrement sur le territoire.

Source : senat.fr ↗