Délégation à un conseiller municipal en état civil

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la délégation du maire à un conseiller municipal en matière d'état civil. En effet, le paragraphe 5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 prévoit qu'« En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints. Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel. » Toutefois, l'article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que les adjoints n'ont plus de droit de priorité sur l'octroi des délégations par le maire et qu'un conseiller municipal peut s'en voir attribuer alors même qu'un adjoint n'en détiendrait pas. Compte tenu de cette modification rédactionnelle, la formule « Cette délégation [à un conseiller municipal en matière d'état civil] s'exerce à titre temporaire et exceptionnel » prévue par l'IGREC paraît obsolète. Aussi souhaite-t-il savoir si désormais le maire peut octroyer à un conseiller municipal une délégation permanente et complète en matière d'état civil pour la durée du mandat.