Approbation du procès-verbal du conseil municipal de la mandature précédente

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal de la mandature. En effet, l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. » Or à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal, il se peut que la nouvelle assemblée ne compte qu'une partie des élus sortants voire aucun d'entre eux. Dans cette hypothèse, il semble difficile pour des nouveaux conseillers municipaux d'approuver un procès-verbal correspondant à une séance à laquelle ils n'auront pas participé. Il souhaite donc savoir si le nouveau conseil municipal installé après les élections municipales et quelle que soit sa composition doit approuver le procès-verbal de la dernière réunion de la mandature précédente.