Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #6#14#

Insuffisance des moyens mis à disposition des collectivités pour le recul du trait de côte et fond d'érosion cotière

Posée le 04/06/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Agnès CanayerLes Républicains Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'insuffisance des moyens financiers consacrés à l'accompagnement des collectivités littorales confrontées au recul du trait de côte. Ce phénomène naturel est aggravé par les aléas climatiques. Ainsi, l'érosion côtière touche désormais de nombreux territoires littoraux, notamment en Seine-Maritime et impose aux communes concernées, près d'une quarantaine sur le département, des charges considérables en matière d'études, d'ingénierie, de sécurisation, de relocalisation des activités et des habitants, ainsi que de recomposition spatiale des territoires. Or, si la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») et les textes subséquents ont permis de mieux définir les outils juridiques applicables aux communes exposées, la question du financement demeure largement insuffisamment traitée. De nombreux élus locaux considèrent légitimement qu'il y a un déséquilibre croissant entre les responsabilités mises à la charge des collectivités et les moyens réellement mobilisables. Les collectivités concernées doivent assumer des dépenses lourdes sans visibilité financière pluriannuelle, alors même que le recul du trait de côte n'entre pas pleinement dans le champ des risques naturels majeurs ouvrant droit à une mobilisation adaptée du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Dans plusieurs territoires littoraux de la façade de la Manche, les élus alertent sur les lourdes difficultés financières autour des opérations d'adaptation, de relocalisation et de renaturation rendues nécessaires par l'accélération de l'érosion côtière. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds national dédié à la gestion du recul du trait de côte et à la recomposition des territoires littoraux exposés, permettant d'assurer un accompagnement pérenne, équitable et lisible des collectivités concernées. Elle souhaite également savoir quelles mesures concrètes l'État entend prendre afin de garantir un soutien financier renforcé aux communes déjà engagées dans des stratégies locales de gestion du trait de côte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Le recul du trait de côte n'est pas considéré comme un risque en raison de son caractère inéluctable. Environ un quart du littoral recule sous l'effet de l'érosion et les prévisions d'élévation du niveau marin à la fin du siècle renforcent encore la nécessité d'engager l'adaptation des territoires littoraux. Le cadre d'action de l'État et des collectivités a été précisé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui envisage le recul du trait de côte comme une contrainte d'aménagement qui doit être intégrée par les collectivités dans leurs politiques de planification et d'urbanisme. L'État accompagne les collectivités en proposant un cadre national actualisé : la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), publiée par décret n° 2026-803 du 20 août 2026, constitue le cadre de référence pour la politique publique d'adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Elle vise à accélérer la mise en oeuvre de cette politique en invitant les acteurs territoriaux à envisager leur politique d'aménagement en fonction de ce recul et en s'appuyant sur le rôle des milieux naturels côtiers. La stratégie identifie cinq grands axes pour les cinq ans à venir : le renforcement des connaissances, l'engagement des territoires dans une trajectoire d'adaptation, la mobilisation des outils d'aménagement et de gestion souple, la sensibilisation des acteurs et le financement de l'adaptation des littoraux. Elle présente dix-sept actions pour atteindre ces objectifs, déclinées en soixante mesures concrètes accompagnées d'indicateurs permettant de suivre régulièrement leur mise en oeuvre. L'État cofinance depuis 2023 via le fonds vert les cartographies locales, l'élaboration des stratégies locales et des études et investissements dans le cadre des projets partenariaux d'aménagement trait de côte. En 2026, l'élargissement du cahier d'accompagnement de le mesure « Trait de côte » permet de co-financer les observatoires locaux, des mesures de gestion souple (solutions fondées sur la nature notamment) dont celles inscrites dans les plans d'action des stratégies locales et des études de préfiguration des stratégies foncières hors PPA. Par ailleurs, les préfets pourront toujours accompagner la relocalisation d'activités d'hôtellerie de plein air. Enfin, les opérateurs publics et les collectivités sont encouragés à porter des demandes de financement au niveau européen. À ce titre, le projet LIFE Adapto+, piloté par le Conservatoire du littoral, accompagne une quinzaine de territoires pour la mise en oeuvre d'une gestion souple de la bande côtière, via le développement d'outils techniques, stratégiques et financiers réplicables à tous les types de littoraux, pour faire face aux effets du changement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt visant à accompagner dix territoires supplémentaires vient d'être lancé.

Source : senat.fr ↗