Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #10#14#

Reprise des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment

Posée le 04/06/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

François BonhommeLes Républicains Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du dispositif de reprise sans frais des déchets triés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Lors de la consultation publique récemment organisée par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires relatifs à la refondation de cette filière, un très grand nombre d'entreprises artisanales du bâtiment ont exprimé leur opposition à la suppression envisagée, à compter du 31 décembre 2026, de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés. Les entreprises concernées soulignent que ce dispositif constitue aujourd'hui un outil essentiel pour assurer une gestion simple, accessible et opérationnelle des déchets de chantier, en particulier pour les très petites entreprises intervenant en de multiples lieux et générant des volumes limités de déchets. Elles estiment qu'une remise en cause de cette gratuité entraînerait des charges supplémentaires dans un secteur déjà soumis à de fortes contraintes économiques. Plusieurs associations de collectivités et acteurs de la gestion des déchets ont également alerté sur les conséquences négatives d'une telle évolution. Ils soulignent que l'accès gratuit aux points de collecte participe directement à la lutte contre les dépôts sauvages et au bon fonctionnement de l'économie circulaire locale. Or la mise en place de la REP PMCB par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) visait précisément à favoriser une reprise effective et sans frais des déchets triés du bâtiment afin d'améliorer leur valorisation et d'en réduire les abandons illégaux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser le dispositif de la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés, notamment dans la limite de trois mètres cubes ou d'une tonne et demie, dans l'ensemble des points de collecte relevant de la REP PMCB.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Source : senat.fr ↗