Complexité du paysage des acteurs de la cybersécurité pour les communes

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la complexité croissante pour les communes, en particulier pour les plus petites d'entre elles, liée à la multiplication des acteurs institutionnels intervenant en matière de cybersécurité. En effet, les communes doivent composer avec une pluralité d'interlocuteurs aux missions distinctes : l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le dispositif cybermalveillance.gouv.fr, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats informatiques mutualisés, les centres de gestion, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires informatiques et assureurs. À ce sujet, le conseil supérieur du numérique et de la poste (CSNP) a recommandé que la responsabilité de désignation des collectivités locales soumises à la directive NIS2 soit centralisée au niveau de l'ANSSI. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, présentée le 29 janvier 2026, annonce la création d'un guichet unique s'appuyant sur le dispositif 17Cyber et un futur portail « Mes services cyber ». Ce guichet vient toutefois coiffer un écosystème d'acteurs qu'il ne semble pas prévu de restructurer et sans qu'une articulation précise entre les niveaux national et local, ni le financement pérenne du dispositif n'aient à ce jour été détaillés. Dans ce contexte, et alors qu'une commune de moins de 25 000 habitants sur dix déclare avoir été victime d'une cyberattaque en 2024, il souhaiterait connaître le calendrier précis de déploiement du portail « Mes services cyber » et les modalités selon lesquelles il simplifiera concrètement pour une commune sans service informatique dédié l'accès aux différents dispositifs existants (ANSSI, CNIL, Cybermalveillance.gouv.fr). D'autre part, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour clarifier l'articulation entre les autorités nationales et les structures locales d'accompagnement (EPCI, syndicats informatiques, centres de gestion). Il voudrait aussi savoir si le Gouvernement entend donner suite à la recommandation du CSNP visant à confier à l'ANSSI la responsabilité de désigner les collectivités locales soumises aux obligations de la directive NIS2. Enfin, il lui demande de lui indiquer si des financements sont spécifiquement prévus pour accompagner notamment les petites communes dans cette mise en conformité, au-delà des dispositifs déjà existants.