Conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, et notamment les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En effet, la loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les acteurs privés non lucratifs. Dans un contexte financier déjà tendu, cet assujettissement va engendrer un accroissement de 0,68 % de la masse salariale. À cela pourrait s'ajouter, en fonction des opérateurs concernés, la contribution patronale supplémentaire à l'apprentissage de 1,08 % de la masse salariale. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Cette mesure est ainsi susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cet assujettissement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour accompagner ces structures du secteur privé non lucratif.