Actualisation des données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants de parents séparés

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'actualisation des données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants de parents séparés. L'étude publiée par le ministère de la justice en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge », demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or, ceci présente des limites méthodologiques majeures. En effet, sur les 6 042 décisions judiciaires analysées dans ce travail, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre les parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite nécessairement la portée des conclusions s'agissant de ces situations conflictuelles, pourtant au coeur des débats contemporains. Par ailleurs, cet état des lieux semble aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants, notamment dans les contextes de séparation conflictuelle, avait était évoqué en 2021 par le ministère.. Pourtant, à ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ce qui contribue à nourrir les controverses et à fragiliser la qualité du débat législatif. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques solides pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'effectuer une nouvelle étude nationale, fondée sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental et, le cas échéant, de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail,.