Conclusions de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je n'ai jamais dit que les sénateurs et sénatrices n'avaient pas joué le jeu. J'ignore quelles sont vos sources ; je suis d'autant moins susceptible de tenir de tels propos que j'ai moi-même été rapporteur de la loi Égalim.

Ce que je retiens de votre rapport, c'est que le modèle des négociations commerciales est aujourd'hui à bout de souffle. Sur ce point, vous avez raison.

Vous pointez un certain nombre de pratiques que vous qualifiez de prédatrices. Sur ce sujet, ma position est simple : soit le droit est respecté, soit il ne l'est pas et, dès lors, il y aura des sanctions. Comme je l'ai annoncé le 2 mars dernier, en 2026, les négociations commerciales donneront lieu à des contrôles.

Votre rapport a également été transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'ensemble des points que vous avez relevés donneront lieu à vérifications. La direction générale du trésor, ainsi que l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) travailleront en parallèle pour recouper l'ensemble des chiffres.

Vous m'interrogez au sujet des solutions à apporter. Dès maintenant, j'en ai une à vous proposer : plutôt que d'opposer, cherchons à réconcilier.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Serge Papin, ministre. Je pense surtout aux petites et moyennes entreprises (PME), qui, plus encore que d'autres, ont besoin d'inscrire leur action dans le temps long.

Les négociations commerciales actuelles, fondées sur les rapports de force - vous avez raison d'insister sur ce point -, nous condamnent au temps court. Chaque année, les accords conclus sont remis en cause, si bien qu'il faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. De ce fait, les entreprises manquent de visibilité.

Si nous voulons moderniser notre secteur agroalimentaire, si nous voulons lui donner les moyens d'être compétitif, nous devons opter pour des accords pluriannuels, couvrant des périodes de cinq ou sept ans. Nous devons passer à une autre forme de dialogue.

Voilà un travail que je suis prêt à accompagner en réunissant les différentes parties prenantes. Nous devons sortir de cette forme de négociations et entrer dans un nouveau système, non seulement pour réconcilier les uns et les autres, mais aussi pour garantir notre souveraineté alimentaire.

Je vous le rappelle, les négociations sont actuellement régies par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce texte, dont la vocation est de favoriser le pouvoir d'achat,...

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Serge Papin, ministre. ... s'est substitué à la loi Galland, qui, elle, favorisait plutôt les prix des industriels. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. - Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous devons protéger les agriculteurs et les consommateurs : je l'entends. Mais nous devons aussi nous attaquer au coeur du problème, à savoir le rôle des centrales d'achat - vous ne les avez pas citées - et les alliances entre distributeurs.

M. Serge Papin, ministre. Mais si elles sont légales...

Mme Antoinette Guhl. À vous entendre, nous devons travailler dans le temps long, mais il y a urgence : plus de 30 % de nos PME agro-industrielles sont d'ores et déjà déficitaires. Si nous tardons encore,...

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Antoinette Guhl. ... nous assisterons à la destruction pure et simple de notre industrie agroalimentaire et de notre agriculture.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Antoinette Guhl. C'est tout de suite qu'il faut agir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)