Amélioration de la chaîne pénale contre le fléau des dépôts sauvages

M. Olivier Bitz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes rurales dans le traitement judiciaire des infractions liées aux dépôts sauvages de déchets. Souvent, les élus locaux accomplissent l'intégralité des démarches administratives et procédurales qui leur incombent : constatations, exploitation d'images de vidéosurveillance, relevés de plaques d'immatriculation, dépôts de plainte en gendarmerie. Pourtant, après des mois de procédure, ces plaintes aboutissent très souvent à un classement sans suite ou à une composition pénale dépourvue d'effet réel. Dans ces conditions, la commune reste seule à supporter les coûts d'évacuation des déchets, tandis que le pollueur ne subit que rarement une sanction effective ou une obligation de réparation. Cette situation est préjudiciable pour les autorités locales comme pour les habitants. La loi prévoit pourtant des sanctions dissuasives. Aussi, il lui demande s'il envisage de donner des instructions précises aux parquets afin d'améliorer les poursuites contre ces infractions qui exaspèrent nos concitoyens et leurs élus. Il l'interroge également sur les possibilités de recouvrement des frais d'évacuation des déchets afin que l'insolvabilité ne constitue plus un obstacle à la sanction effective et à la réparation du préjudice communal.