Disparité excessive du prix du cheval fiscal entre les conseils régionaux fixant le prix des certificats d'immatriculation

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les effets dommageables d'une tarification du cheval fiscal fixée par les conseils régionaux sans harmonisation nationale. Les conseils régionaux ont la liberté de fixer le prix du cheval fiscal. Il faut rappeler qu'à l'occasion de la réforme territoriale initiée en 2014, le nombre de régions métropolitaines est passé de 21 à 12. Cela a logiquement conduit à harmoniser le prix du cheval fiscal sur les nouveaux territoires et globalement un consensus général s'était formé pour conserver une homogénéité nationale. Cette démarche avait pour finalité de rompre avec une compétition entre territoires lorsque certains départements comme la Seine-Maritime en 2002 ou l'Oise en 2003 avaient adopté la gratuité de la vignette pour tous les véhicules. Il en avait résulté que les sociétés de location avaient afflué vers ces destinations pour économiser les taxes sur chaque nouvelle immatriculation. Au final, ces stratégies contribuant à leur manière à l'aménagement du territoire recouraient à des schémas de distorsion de concurrence difficilement acceptables à l'échelle d'une communauté nationale. Aujourd'hui, force est de constater que l'homogénéité du prix du cheval fiscal n'est plus réellement tenue. Quand il est fixé à 43 euros dans la région Hauts de France, il atteint 68,95 euros en Île-de-France soit un écart d'environ 60 %. Les hausses de taxes appliquées dans certaines régions ont fini par désolidariser les prix. Cette réelle disparité pourrait conduire à revenir à une situation antérieure de concurrence entre régions. Cela est accentué dans le Grand Est situé au contact de plusieurs pays européens, région où la sensibilité des acteurs économiques et des habitants aux différences de fiscalité et de coûts est particulièrement marquée. Dans ce contexte, des écarts trop marqués entre régions françaises peuvent fragiliser l'équité territoriale et nuire à la cohérence de l'action publique. Aussi, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, il apparaît souhaitable d'engager une réflexion visant à mieux encadrer ces écarts, afin de prévenir toute distorsion excessive. Il lui demande donc d'instaurer avec les conseils régionaux un dialogue constructif sur la fixation du prix du cheval fiscal de façon à maintenir à terme une homogénéité tarifaire nationale dans le respect d'un écart-type à définir.