Situation critique des fabricants français de pompes à chaleur à la suite de l'entrée en application du décret n° 2026-413

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation critique dans laquelle se trouvent de nombreux fabricants français de pompes à chaleur, à la suite de l'entrée en application, ce 1er septembre 2026, du décret n° 2026-413 et des arrêtés relatifs à l'agrément « qualité et résilience industrielle » pour le bénéfice de la prime « Coup de pouce CEE ». Si l'objectif légitime de ce dispositif est de soutenir la souveraineté industrielle européenne et de lutter contre une concurrence déloyale, ses modalités de mise en oeuvre font peser une menace existentielle sur des PME historiques de notre territoire qui fabriquent pourtant localement depuis des décennies. Il est en effet paradoxal de constater qu'un fabricant français solidement implanté peut se voir privé instantanément de l'éligibilité aux primes maximales pour ses clients au motif que son dossier de certification administrative (essais en laboratoire, audits de site, etc.) n'a pu être instruit dans le délai irréaliste de trois mois - écrasé par la période estivale - accordé entre la publication des textes au Journal Officiel fin mai 2026 et leur entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Cette saturation des organismes certificateurs et des laboratoires d'essais contraste fortement avec l'existence de régimes transitoires ou de souplesses aménagés pour d'autres acteurs. Ainsi, un ménage modeste optant pour une pompe à chaleur fabriquée en France se trouve pénalisé par une baisse drastique de sa prime de 5 000 euros à 1 000 euros, tandis que des matériels importés peuvent continuer à bénéficier du dispositif sur simple promesse d'implantation future en Europe. Il en résulte une rupture caractérisée d'équité entre les industriels nationaux qui produisent déjà sur notre sol et les importateurs. Il lui demande par conséquent quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre, à très court terme, pour instaurer un mécanisme dérogatoire ou une période transitoire de tolérance administrative au profit des fabricants nationaux engagés dans les démarches de certification, afin de préserver nos emplois industriels locaux et notre souveraineté technologique.