Question écrite ✓ Répondue #6#21#

Avenir de la proposition de loi relative aux installations illicites des gens du voyage

Posée le 28/05/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Elsa SchalckLes Républicains Sénatrice — Bas-Rhin

La question

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'inscrire dans les meilleurs délais à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites de groupes de gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026. Dans le Bas-Rhin comme dans de nombreux départements, les élus locaux, les agriculteurs, les chefs d'entreprise et les riverains expriment une lassitude croissante face à la multiplication des occupations illégales de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Ces installations, réalisées sans autorisation et souvent malgré l'existence d'aires d'accueil adaptées, entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les communes concernées : dégradations d'équipements publics ou privés, perturbations de l'activité économique et agricole, atteintes à la tranquillité publique, coûts importants de remise en état pour les collectivités, ainsi qu'un profond sentiment d'impuissance et d'abandon chez de nombreux habitants. Les maires, systématiquement en première ligne, demeurent trop souvent démunis face à ces situations. Les procédures actuelles d'évacuation sont en effet longues, complexes et insuffisamment dissuasives. Elle rappelle que ce texte, visant à renforcer les moyens de prévention et d'évacuation des installations illicites, issu d'un travail transpartisan nourri par les remontées du terrain, apporte des réponses concrètes et attendues depuis de nombreuses années par les élus locaux. Alors que le ministère de l'intérieur vient de publier dans une instruction ses directives pour préparer le passage des grands groupes lors de la saison estivale, elle demande au Gouvernement de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette proposition de loi et s'il envisage d'en soutenir l'inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de permettre son adoption définitive dans les meilleurs délais.

✓ Réponse du gouvernement

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois.

En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique.

Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.

Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 euros à 1000 euros de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public.

Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

Source : senat.fr ↗