Publication du décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des violences commises à l'encontre des professionnels de santé. Le rapport de l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins pour l'année 2024, publié en septembre 2025, fait état d'une hausse de 26 % des actes de violence déclarés à l'encontre des médecins par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé. Cette évolution préoccupante touche désormais l'ensemble de la profession médicale et fragilise considérablement les conditions d'exercice de la médecine. Il y a un an, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Or, un an après son adoption, le décret d'application prévu à l'article 5 n'a toujours pas été publié, empêchant les professionnels de santé de bénéficier pleinement des nouvelles mesures de protection prévues par le législateur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend procéder à la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025.