Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #10#14#

Déchets du bâtiment : garantir une solution de proximité et un équilibre financier pour les collectivités et les artisans

Posée le 21/05/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Raphaël Daubet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la gestion des déchets du bâtiment. L'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement soumet les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) à la responsabilité élargie du producteur (REP), afin notamment que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée. L'article L. 541-10-23 prévoit que les éco-organismes agréés couvrent les coûts supportés par toute personne assurant cette reprise et y pourvoient lorsque cela est nécessaire afin d'assurer le maillage territorial. Or les projets de décret et d'arrêté ministériel relatifs à la refondation de la REP PMCB, récemment soumis à consultation publique, prévoient de distinguer les matériaux dits « matures » des matériaux « non matures », de recentrer la prise en charge financière des éco-organismes et de redéfinir le maillage des points de reprise. Pour les matériaux dits « matures », parmi lesquels figurent des flux très courants des petits chantiers - déchets inertes, bois, métaux, ainsi que le plâtre à compter du 1er janvier 2027 -, le soutien de la REP serait fortement réduit, notamment à un forfait de traçabilité. Cette évolution inquiète particulièrement les territoires ruraux, où les déchèteries professionnelles demeurent parfois insuffisantes ou trop éloignées des chantiers. Les petites entreprises artisanales du bâtiment travaillent souvent sur de faibles volumes et sur des chantiers dispersés. Pour elles, l'enjeu n'est pas seulement l'existence théorique d'un point de reprise, mais son accessibilité réelle en temps de trajet, en coût et en simplicité d'usage. À défaut de solution simple, accessible et financièrement soutenable pour les apports de faible volume issus des petits chantiers, la réforme pourrait renchérir le coût des travaux pour les artisans et les ménages, accroître le risque de dépôts sauvages et laisser aux déchèteries publiques, lorsqu'elles demeurent le seul exutoire disponible, un reste à charge accru. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter, dans la finalisation de cette réforme, afin d'assurer une reprise sans frais des apports de faible volume ou de faible tonnage issus des petits chantiers artisanaux, lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et que l'accès effectif à un point de reprise professionnel demeure insuffisant. Il lui demande également si les déchèteries publiques volontaires pourront continuer à jouer ce rôle de proximité avec une couverture effective des coûts supportés par les collectivités, afin d'éviter tout transfert de charges vers les communes, intercommunalités ou syndicats de déchets.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Source : senat.fr ↗