Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #6#3#14#

Clarification de la compétence bruit et renforcement des moyens des maires dans la lutte contre la pollution sonore

Posée le 14/05/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Bruno RojouanLes Républicains Sénateur — Allier

La question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maires dans la lutte contre les pollutions sonores. Le bruit constitue une pollution environnementale à part entière, dont les effets sur la santé, le bien-être et l'attractivité des territoires sont désormais largement documentés. À ce titre, la qualité de l'environnement sonore s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition écologique et de développement durable et d'aménagement du territoire, au même titre que la qualité de l'air ou la préservation des ressources naturelles. Pourtant, la politique de lutte contre le bruit repose aujourd'hui sur une répartition des compétences particulièrement éclatée entre l'échelon européen, l'État, les collectivités territoriales et les différents gestionnaires d'infrastructures. Issue d'un empilement de normes et d'interventions successives, cette organisation manque de lisibilité et complique la mise en oeuvre d'actions cohérentes à l'échelle locale. Dans les faits, les maires sont en première ligne pour traiter les nuisances du quotidien, qu'il s'agisse de bruits de voisinage, de circulation ou d'activités diverses. S'ils disposent de leviers d'action réels (pouvoirs de police, arrêtés municipaux, actions de médiation, interventions sur la voirie ou encore prise en compte du bruit dans les documents d'urbanisme), ces derniers apparaissent souvent insuffisants face à des nuisances plus structurelles, notamment celles liées aux infrastructures de transport ou à certaines activités, qui relèvent d'autres niveaux de décision. Dans un contexte où les attentes en matière de cadre de vie et de transition écologique ne cessent de croître, cette situation appelle une réponse adaptée, permettant de mieux articuler les différents niveaux d'intervention et de renforcer l'efficacité de l'action publique sur ce sujet. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer et simplifier la lutte contre les pollutions sonores et quelle place il entend reconnaître aux maires dans la mise en oeuvre de ces politiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Les maires disposent de compétences très importantes en matière de lutte contre la pollution sonore. Toutefois, certaines nuisances plus structurelles, notamment celles liées aux infrastructures de transport ou à certaines activités, relèvent de niveaux de décision variés : par exemple, des riverains peuvent être exposés simultanément aux bruits issus d'une route communale (relevant de la compétence d'un maire), d'une route départementale (relevant de la compétence d'un président de conseil départemental) et d'une voie ferroviaire gérée par l'État (relevant de la compétence du préfet). Dans ces conditions, une coordination étroite entre ces différents niveaux s'avère nécessaire pour identifier les zones prioritaires à traiter, les actions qui peuvent être menées, et parvenir à mobiliser les ressources nécessaires pour financer ces actions. Pour favoriser cette coordination, l'État s'est engagé dans un important travail pour rationaliser la production des cartes stratégiques de bruit exigées par la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement. Jusqu'à maintenant, ces cartes étaient produites selon le format imposé par le rapportage européen, c'est-à-dire infrastructure par infrastructure. Toutefois, ce format ne permettait pas d'avoir une vision globale du bruit émis par les infrastructures à l'échelle d'un territoire. L'ambition du Gouvernement est de mettre à disposition des préfets, d'ici début 2027, en plus des cartes attendues selon le format européen, une carte stratégique de bruit complémentaire qui reflète le bruit global à l'échelle d'un département. Ce travail a nécessité des développements techniques pour conserver l'ensemble des données brutes de propagation modélisées pour chaque infrastructure, et être en mesure d'en restituer une photographie globale. La mise à disposition de ces cartes aux préfets leur donnera un outil puissant pour animer, à l'échelle du département, le collectif d'acteurs compétents en matière de bruit, et parvenir à identifier de façon collégiale à l'échelle d'un territoire les solutions les plus impactantes pour réduire la pollution sonore.

Source : senat.fr ↗