Difficultés financières des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés

M. François Bonneau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les différentes mesures applicables en 2026, notamment la réforme du dispositif d'allègement des cotisations patronales (RGDU), associées aux hausses du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de la masse salariale, représentent un choc financier pour les établissements de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) qui dépasse le milliard d'euros. Ces établissements, qui ne bénéficient d'aucune amélioration de leur financement dans le cadre de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), se trouvent en grande difficulté financière alors qu'ils subissent déjà un déficit cumulé à l'échelle nationale de 265 millions d'euros en 2025. À termes, cette situation risque d'entraîner la fermeture de services et de voir reculer l'offre de soins, ce qui viendra creuser les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux face aux difficultés financières qui s'accumulent.