Question orale sans débat ✓ Répondue le 22/07/2026 #10#

Prise en compte de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE dans les conventions bilatérales régissant le régime des travailleurs transfrontaliers

Posée le 09/04/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

La question

M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration, dans les conventions fiscales bilatérales de la France, de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les clarifications apportées à la notion d'établissement stable seront prise en compte dans les conventions bilatérales et notamment dans la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, prévoyant le régime frontalier. Dans le cadre de l'exercice d'une activité partagée entre télétravail et période d'emploi dans les locaux de l'employeur, l'application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l'activité y étant exercée. Pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier, les journées télétravailleurs ne sont pas considérées comme des sorties de zone pouvant engendrer la perte du statut si le télétravail ne dépasse pas un seuil de 25 % du temps de travail global (45 jours par an). Dans la mise à jours 2025 du modèle de convention fiscale, les Commentaires de l'OCDE, et notamment le paragraphe 44.8, précisent que le fait pour un individu d'exercer une activité professionnelle à son domicile ou dans un autre lieu pertinent n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois. Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier, dans lesquelles le domicile conserve un caractère principalement privé. Ces éléments de la mise à jour 2025 constituerait la reconnaissance explicite de la possibilité, pour les travailleurs frontaliers, domiciliés en France et travaillant en Allemagne, d'exercer leur activité à domicile pendant moins de 50 % de leur temps de travail, sans que cette organisation ne puisse, à elle seule, être qualifiée d'établissement stable du siège de l'entreprise ni d'établissement stable par représentant. Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés et permettrait d'adapter le cadre fiscal aux nouvelles formes d'organisation du travail. Par ailleurs, il souligne également que les autorités françaises et allemandes sont signataires d'un accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Cet accord prévoit qu'un salarié qui télétravaille moins de 50 % de son temps de travail dans un État signataire de l'accord pour le compte d'une entreprise implantée dans un autre État signataire de l'accord, pourra continuer à bénéficier de la couverture sociale de l'État signataire où est basé son employeur. Il souhaiterait donc savoir à quelle échéance le Gouvernement a prévu de procéder à la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d'Allemagne pour y intégrer les mises à jours du modèle de convention fiscale adopté le 18 novembre 2025 par le Conseil de l'OCDE, permettant de clarifier la relation entre télétravail et établissement stable.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/07/2026

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1046, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Michaël Weber. La mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE opérée en 2025 a apporté des clarifications louables, qu'il s'agisse de la notion d'établissement stable ou des conditions de télétravail, notamment dans un contexte transfrontalier.

Le modèle OCDE précise que le fait, pour un individu, d'exercer une activité professionnelle à son domicile n'est généralement pas considéré comme constituant une installation d'affaires de l'entreprise lorsque cette activité représente moins de 50 % du temps de travail total sur une période de douze mois.

Cette approche vise spécifiquement les situations de travail transfrontalier ; dans les cas dont il s'agit, le domicile conserve un caractère principalement privé et constitue une reconnaissance explicite de la possibilité - je pense, en particulier, aux travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant en Allemagne - d'exercer son activité à domicile pendant moins de 50 % de son temps de travail, sans que cette organisation puisse, à elle seule, être qualifiée d'établissement stable du siège de l'entreprise ni d'établissement stable par représentant.

Une telle reconnaissance apporterait une sécurité juridique essentielle aux entreprises et aux salariés. Elle permettrait, de plus, d'adapter notre cadre fiscal à ces nouvelles formes d'organisation du travail.

Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il engager des négociations pour la révision de la convention fiscale avec la République fédérale d'Allemagne (RFA) afin de clarifier la relation entre télétravail et établissement stable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention du Gouvernement sur la prise en compte, dans notre convention fiscale avec l'Allemagne, de la récente mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE pour ce qui concerne la question spécifique du télétravail.

Avant tout, je tiens à souligner que cette modification est une réelle avancée. La France n'a d'ailleurs pas manqué de la soutenir.

Le Gouvernement attache une attention particulière aux problématiques liées à l'émergence et au développement du télétravail, notamment en matière fiscale.

La mise à jour, en 2025, des commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à la constitution d'un établissement stable.

À cet égard, l'administration fiscale est d'ores et déjà en mesure de prendre en compte ces commentaires dans la mise en oeuvre des conventions en vigueur, notamment dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Entreprises comme particuliers peuvent ainsi bénéficier dès à présent de la sécurité juridique apportée par cette clarification.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, le travail frontalier constitue un sujet à part entière et la question du télétravail doit être examinée en conséquence.

Je me réjouis des avancées obtenues et j'espère que nous en verrons rapidement les effets. Le télétravail est aussi une solution face aux problèmes de transports subis par les travailleurs transfrontaliers, les infrastructures nécessaires n'existant pas toujours. On le constate aussi bien à la frontière franco-allemande qu'à la frontière franco-luxembourgeoise.

Nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement à plusieurs reprises à ce sujet. Permettez-moi de rappeler qu'environ 25 000 frontaliers français vont travailler en Allemagne, 120 000 autres travaillant quant à eux au Luxembourg. On mesure ainsi l'ampleur de la problématique, qui se concentre au demeurant dans un territoire spécifique, à savoir l'Est mosellan.

Source : senat.fr ↗