Impacts de la réforme de la facturation électronique pour les particuliers ayant une activité photovoltaïque comprise entre 9 et 10 KWc

M. Michaël Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les particuliers ayant une activité photovoltaïque comprise entre 9 et 10 KWc. La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 impose aux particuliers ayant une activité photovoltaïque d'une puissance installée cumulée égale ou légèrement supérieure à 9 Kwc, de la déclarer comme une activité professionnelle, d'enregistrer un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (Siret), et d'être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les installations photovoltaïques actuelles, dimensionnées en fonction de la maison, sont généralement comprises entre 9 et 10 KWc, pour un rendement d'énergie vendu faible, apportant dans la très grande majorité des cas un revenu inférieur à 100 euros par an. En outre, avec la baisse des tarif de rachat acté le 5 juin 2026, le surplus injecté sur le réseau pour les nouvelles installations tombe 1,1 cts euros/kWh hors taxe (HT), quelle que soit la puissance jusqu'à 100 kWc, contre 4 cts euros/kWh auparavant. Enfin, les particuliers producteurs d'énergies photovoltaïques bénéficient d'un abattement fiscal de 71 %, ce qui fait que le retour financier pour l'État est quasiment nul, il y a donc peu d'intérêt d'assujettir ces producteurs à la TVA. Cette mesure ajoute en outre une lourdeur administrative pour des particuliers qui ont désormais l'obligation de créer une entreprise, ce qui peut avoir pour conséquence de les décourager de produire cette énergie verte et utile pour une consommation locale. Il lui demande donc si une mesure de simplification ne peut pas être envisagée pour les particuliers nouvellement producteurs d'énergie photovoltaïque et tirant de cette activité un faible revenu.