Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #14#2#

Dégâts causés aux cultures par les corvidés

Posée le 23/04/2026 · Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Bruno BelinLes Républicains Sénateur — Vienne

La question

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés. À l'instar d'autres espèces nuisibles, les populations de corvidés connaissent une progression préoccupante et occasionnent des dommages importants aux cultures de nombreux agriculteurs. L'article R. 427-6 du code de l'environnement prévoit que le ministre peut inscrire certaines espèces sur les listes d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), notamment afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Cet article permet également au préfet de déterminer, par arrêté annuel s'étendant du 1er juillet au 30 juin, les espèces concernées par ce même motif. Par ailleurs, l'article R. 427-8 du code de l'environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de détruire les animaux appartenant à des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts ». Néanmoins, dans le département de la Vienne, et plus particulièrement dans le secteur du Châtelleraudais, la situation est particulièrement préoccupante. Malgré le classement du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu'espèces ESOD, des centaines d'hectares de cultures ont été dévastés, entraînant des pertes financières considérables pour les exploitants agricoles. Dans ce contexte, le droit de destruction des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » ne semble plus suffisant pour réguler efficacement ces populations et garantir des rendements acceptables aux agriculteurs. À ce jour, les préjudices causés par le corbeau freux ou la corneille noire ne font l'objet d'aucune indemnisation. Seule une déclaration permet de contribuer au maintien de ces espèces sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), fixée par arrêté ministériel. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de recourir à des battues administratives et sur la mise en place éventuelle de dispositifs d'indemnisation en cas de dégâts importants causés aux cultures.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations des agriculteurs concernant les dégâts causés par les corvidés aux cultures, notamment par le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone). Dans cette optique, la régulation des corvidés est encadrée au-delà de la période de chasse par leur classement en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), prévu par l'arrêté ministériel du 3 août 2023. Ce classement permet ainsi la destruction par tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin, notamment pour « prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles » (article R. 427-6 du code de l'environnement). Elle peut en complément s'étendre jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur a souhaité limiter, par le biais de l'article L. 429-23 du code de l'environnement, ces dispositions au seul grand gibier, faisans ou lagomorphes. Il en a donc exclu les corvidés. À propos de la mise en place de battues administratives, elle est possible dans le département de la Vienne, les deux espèces étant classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est toutefois soumise à la constatation de dégâts significatifs ou d'un risque pour la sécurité ou la salubrité, et nécessite que les moyens alternatifs (piégeage, effarouchement) soient insuffisants. Elle peut être sollicitée par les acteurs locaux. La décision relève exclusivement du préfet, après instruction par les services de l'État (notamment la direction départementale du territoire). Les opérations sont encadrées par des agents habilités, notamment les lieutenants de louveterie.

Source : senat.fr ↗