Fraudes au système d'immatriculation des véhicules

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Plusieurs garages de proximité ont été confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, du fait de prélèvements de taxes fiscales indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité. Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulève une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent en effet rejeter les prélèvements et attendre la réception d'un avis de sommes à payer afin de pouvoir en contester le bien-fondé en sollicitant de manière formelle et sans équivoque la suspension du paiement. Cette suspension ne pourra dépasser le délai de 6 mois selon la doctrine fiscale. En tout état de cause, en l'absence de décision judiciaire définitive, le professionnel demeure exposé à une reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation des paiements, alors qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public. Ces professionnels sont majoritairement des PME et TPE de proximité, indispensables à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Il existe un risque que nombre d'entre eux renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement même du SIV. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la suspension durable des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes ; comment l'État entend assumer sa part de responsabilité liée aux défaillances de sécurisation du SIV ; enfin, quelles garanties seront apportées pour éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.