Conséquences de la loi de finances pour 2026 en matière d'apprentissage

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 en matière d'apprentissage et en particulier sur les nouvelles charges pesant sur le secteur privé non lucratif. En effet, l'article 135 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article L. 6241-1 du code du travail et supprime l'exonération de taxes d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations, fondations, syndicats ou autres structures exerçant une activité non lucrative. Cette réforme a pour effet d'assujettir désormais ces structures au régime de droit commun de la taxe d'apprentissage, alors même qu'elles ne poursuivent pas de finalité lucrative et qu'elles contribuent largement, notamment dans les territoires, à des missions d'intérêt général et d'insertion professionnelle. De nombreuses organisations représentatives du secteur de l'économie sociale et solidaire alertent sur l'impact significatif de cette mesure, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros, dans un contexte déjà marqué par des tensions budgétaires importantes et une fragilité structurelle de nombreuses associations employeuses. Bien que les exonérations de cotisations ne représentent pas une réponse pleinement satisfaisante, il importe de considérer les tensions budgétaires résultant de leur suppression. C'est pourquoi, il demande quelles mesures d'accompagnement, de compensation ou d'aménagement entend prendre le Gouvernement pour préserver la qualité des activités de ces établissements, garantir la continuité des soins et soutenir les dynamiques de professionnalisation de ce secteur.