Décentralisation, financement et organisation territoriale des politiques de santé

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend engager un nouvel acte de décentralisation, notamment en matière de santé et d'action sociale. Les orientations récemment évoquées en matière de répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales suscitent des interrogations, en particulier quant aux garanties financières qui y seront associées. Les précédentes réformes ont montré que des transferts insuffisamment compensés peuvent fragiliser durablement les équilibres budgétaires locaux, alors même que les dépenses sociales continuent de progresser fortement. Dans le même temps, les crises sanitaires récentes ont mis en évidence les limites de l'organisation actuelle des politiques de santé, marquée par une articulation parfois insuffisante entre les services de l'État, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales. Cette situation peut nuire à la lisibilité de l'action publique et à son efficacité, en particulier dans les territoires où les collectivités assurent une part importante de la réponse opérationnelle. Dès lors, la question se pose de la capacité du cadre institutionnel actuel à concilier une véritable territorialisation des politiques de santé avec une organisation cohérente et réactive de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour assurer un financement durable et équilibré des compétences susceptibles d'être transférées, et quelles évolutions il envisage afin d'améliorer concrètement la coordination entre l'État, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales.