Prise en compte des nouvelles dénominations de voies par les services de cartographie en ligne

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en compte par les services de cartographie en ligne de la nouvelle dénomination des voies dans les communes de moins de 2 000 habitants issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS ». En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu aux communes de moins de 2 000 habitants l'obligation de procéder à la dénomination des voies et à la numération des bâtiments. Cette réforme poursuit un objectif d'intérêt général en facilitant notamment la distribution du courrier ainsi que l'intervention des services de secours. Si les communes se sont largement mobilisées pour respecter cette nouvelle obligation, un certain nombre d'élus locaux font part de difficultés liées à la prise en compte de ces nouvelles dénominations par certains services de cartographie en ligne et applications de navigation. Ces retards de mise à jour peuvent entraîner des difficultés pour les habitants, les visiteurs, les services de La Poste mais aussi et surtout pour les services de secours lorsque les nouvelles adresses ne sont pas correctement répertoriées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir une mise à jour rapide et systématique des nouvelles dénominations de voies par les principaux services de cartographie et de navigation en ligne, et si une meilleure coordination entre les collectivités territoriales, les services de l'État et les opérateurs concernés pourrait être mise en place afin d'assurer la fiabilité des adressées utilisées.