Encadrement des acheteurs d'électricité et transparence du marché photovoltaïque

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conditions de régulation du marché de l'autoconsommation d'électricité. Le développement rapide de ce secteur s'accompagne de l'arrivée d'acheteurs dits « non obligés », dont les capacités financières et les pratiques contractuelles apparaissent insuffisamment encadrées. Plusieurs situations récentes ont mis en évidence les conséquences de défaillances d'acteurs, laissant des producteurs sans solution pour valoriser leur électricité. Par ailleurs, la complexité et l'hétérogénéité des contrats de rachat, ainsi que l'absence de lisibilité des offres, limitent la capacité des producteurs à s'engager en toute sécurité et nuisent à la transparence du marché. Face à ces constats, le médiateur national de l'énergie recommande notamment la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle des acheteurs, la création d'un acheteur de secours, ainsi qu'une harmonisation des offres et des outils d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les acheteurs d'électricité, renforcer la transparence des offres et sécuriser durablement le fonctionnement du marché de l'autoconsommation.