Question écrite
En attente de réponse
#23#
Situation critique du secteur des services d'aide à la personne
Posée le 02/04/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Michaël Weber SER
Sénateur — Moselle
La question
M. Michaël Weber appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante du secteur des services d'aide à la personne.
Il l'alerte, plus précisément, sur l'absence de contrôle de l'agrément nécessaire pour les activités de services à la personne à destination des personnes âgées et handicapées.
De nombreuses dérives ont en effet été constatées dans l'accompagnement de personnes les plus fragiles, plaçant des familles, qui se retrouvent sans solutions, en situation de grande détresse.
Des familles nous font remonter des cas de prestations non assurées ou non conformes aux contrats, d'interventions réalisées par du personnel insuffisamment formé, de ruptures brutales de prises en charge sans solution alternative, de pratiques de facturation contestables et enfin d'une absence de contrôle malgré les agréments délivrés.
L'ensemble de ces éléments suggère un dysfonctionnement structurel de l'aide à la personne et témoigne d'un décalage entre les objectifs nationaux de protection des plus fragiles, de respect de leur dignité et de leur sécurité, et la réalité du terrain.
Les nombreuses difficultés administratives compliquent encore davantage le parcours de soins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants. Certaines démarches s'avèrent parfois compliquées, longues et se résultent parfois par un abandon au détriment des personnes vulnérables.
Cette situation, extrêmement préoccupante, exige une réforme d'ampleur pour garantir et renforcer la qualité des organismes de service à la personne auprès de public fragile. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Michaël Weber
Conversion de la centrale à charbon Émile Huchet et priorité données aux capacités pilotables nationales
Question orale sans débat • 09/07/2026
Impacts de la réforme de la facturation électronique pour les particuliers ayant une activité photovoltaïque comprise entre 9 et 10 KWc
Question écrite • 02/07/2026
Canicule
Question au Gouvernement • 25/06/2026
Dysfonctionnements récurrents liés à la dématérialisation des démarches administratives
Question écrite • 25/06/2026