Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #6#

Revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut d'élu local

Posée le 26/03/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Cyril PellevatLes Indépendants Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la revalorisation des indemnités des élus locaux à travers les articles 1 et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. En effet, cette dernière prévoit une revalorisation du régime indemnitaire des élus des communes de moins de 20 000 habitants, en modifiant le barème de calcul applicable aux fonctions de maire et d'adjoint. La loi du 22 décembre 2025 envisage deux hypothèses distinctes pour déterminer si les élus peuvent bénéficier ou non, de la revalorisation directement. La première prévoit que si le conseil municipal n'a pas délibéré pour modifier les indemnités du maire en cours de mandat, le nouveau taux prévu par la loi du 22 décembre 2025 s'applique immédiatement, sans besoin de nouvelle délibération. La seconde prévoit que si l'indemnité de fonction du maire a déjà fait l'objet d'une délibération par le conseil municipal, celle-ci reste en vigueur. Dans le second cas et pour bénéficier du taux revalorisé, les maires ont été dans l'obligation d'adopter une nouvelle délibération à quelques jours des élections municipales de 2026. Par ailleurs, cette revalorisation ne pourra valoir que pour l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette situation afin de ne pas pénaliser certains maires, pourtant satisfaits de cette revalorisation initiale du montant des indemnités de fonction.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées. Ces taux sont applicables depuis la publication de la loi, aucune disposition d'entrée en vigueur différée n'ayant été prise. Avant le renouvellement général de mars 2026, deux hypothèses pouvaient être envisagées. Premièrement, si l indemnité de fonction du maire résultait de l'application directe du barème prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sans délibération du conseil municipal, elle était automatiquement revalorisée au montant prévu par la loi portant création d'un statut de l'élu local. C'est notamment le cas pour les maires dont l'indemnité de fonction n'a pas fait l'objet d'une délibération fixant un montant inférieur au barème prévu par le CGCT. Deuxièmement, si leur indemnité de fonction avait déjà été déterminée par délibération du conseil municipal, elle restait identique dans la mesure où cette délibération demeurait en vigueur et où elle n'avait pas été modifiée par une nouvelle délibération. Si les maires en fonction avant le renouvellement de mars 2026 souhaitaient bénéficier d'une indemnité plus élevée, ils devaient donc faire procéder au vote d'une nouvelle délibération du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Une telle délibération ne pouvait valoir que pour l'avenir : elle ne pouvait se prévaloir de la date de publication de la loi pour justifier un effet rétroactif, car seule la délibération constitue dans ce cas la base juridique des indemnités de fonction. A l'occasion du renouvellement général de mars 2026, la fixation de l'indemnité du maire n'avait pas à faire l'objet d'une délibération dans la mesure où il se voit appliquer, par principe, les nouveaux taux issus de l'article L. 2123-23 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, quel qu'ait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent. Le maire pouvait toutefois décider de percevoir un montant d'indemnité de fonction inférieur, ce qui nécessite alors une délibération du conseil municipal. Une note d'information relative à l'application des nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, concernant les indemnités de fonction des élus locaux a été communiquée aux préfectures en février 2026.

Source : senat.fr ↗