Création d'une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie
David MargueritteLes Républicains
Sénateur — Manche
La question
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la création d'une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie.
L'article 6 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit que : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
À ce jour, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement.
Or, les secrétaires de mairie jouent un rôle central dans le fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les territoires ruraux où ils constituent souvent le principal appui administratif des élus locaux. Dans un contexte de complexification croissante des normes et de difficultés de recrutement signalées par de nombreuses collectivités, la question de la formation et de la structuration d'une véritable filière professionnelle apparaît comme un enjeu majeur pour l'avenir de l'administration communale et la continuité du service public local.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et la date à laquelle le Gouvernement entend remettre ce rapport.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/08/2026Les secrétaires généraux de mairie jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'action publique locale, particulièrement au sein des communes rurales. Dans un contexte marqué par la diversification croissante de leurs missions, l'élévation du niveau d'expertise attendu et des difficultés de recrutement persistantes dans de nombreux territoires, les enjeux relatifs à la formation, à la professionnalisation et à l'attractivité de ces fonctions revêtent une importance particulière pour l'avenir. Afin d'accompagner la reconnaissance et la valorisation de ces fonctions, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a prévu la remise au Parlement d'un rapport consacré à l'évaluation des formations supérieures préparant à ces métiers. Ce rapport doit également examiner l'opportunité de créer, à l'échelle nationale, une filière diplômante d'enseignement supérieur destinée à préparer aux fonctions de secrétaire général de mairie. Afin d'éclairer ces enjeux et de nourrir la réflexion engagée par le Gouvernement, une mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a été chargée d'établir un état des lieux des formations existantes, d'analyser les besoins des employeurs territoriaux et d'examiner les différentes options susceptibles de renforcer la professionnalisation et l'attractivité du métier. Les travaux de cette mission, qui ont donné lieu à la publication en avril 2025 du rapport « La formation initiale des secrétaires généraux de mairie : un enjeu de l'attractivité du métier », se sont appuyés sur de nombreux entretiens avec les représentants des collectivités territoriales, les centres de gestion, les établissements d'enseignement supérieur, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les organisations représentatives des agents ainsi que les administrations concernées. Ce rapport formule plusieurs recommandations destinées à structurer et renforcer l'offre de formation initiale, qui font actuellement l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement dans la perspective de la finalisation du rapport prévu par la loi. Le Gouvernement est en effet soucieux de fonder son appréciation sur une analyse approfondie des parcours de formation existants et des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Ce document est actuellement en cours de finalisation. Les conclusions de ce travail permettront ainsi d'éclairer les décisions à prendre en matière de structuration de l'offre de formation et d'accompagnement des collectivités confrontées aux difficultés de recrutement sur ces emplois essentiels au fonctionnement des communes.
Source : senat.fr ↗
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