Suspension préfectorale des autorisations d'épandage de boues industrielles et situation d'urgence pour quatre entreprises d'ennoblissement textile des Vosges

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation d'urgence à laquelle sont confrontées quatre entreprises d'ennoblissement textile vosgiennes, Crouvezier, Parmentelat, Doridant et Garnier-Thiebaut, à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage de boues issues de stations d'épuration industrielles. Cette décision intervient alors même que, depuis plusieurs années, les acteurs territoriaux (collectivités, industriels et partenaires locaux) se mobilisent pour relocaliser des productions textiles en France, effort stratégique pour la souveraineté industrielle nationale. Cette dynamique encore fragile se trouve aujourd'hui brutalement déstabilisée par une mesure administrative. La suspension fait suite à la détection de traces résiduelles de substances per-ou polyfluoroalkyles (PFAS) dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'est pas établie. En l'absence de norme nationale définissant des seuils applicables aux PFAS dans les boues destinées à l'épandage, l'administration applique un principe de précaution maximaliste qui revient, de facto, à interdire tout épandage agricole. Les industriels se voient ainsi contraints d'étudier le recours à l'incinération qui présente des coûts insurmontables à moyen terme alors qu'ils ne disposent plus que de deux à trois semaines de capacité de stockage. Or, les analyses réalisées démontrent des niveaux extrêmement faibles de PFAS dans les boues concernées. Les documents transmis par l'Union des industries textiles (UIT) et la Fédération de l'ennoblissement textile (FET) montrent que les teneurs mesurées sont très largement inférieures aux normes européennes les plus strictes notamment la norme wallonne (inférieur ou égal à 40 µg/kg MS pour 6 PFAS) ainsi qu'aux seuils danois, allemands ou de plusieurs États américains. Ces comparaisons démontrent clairement qu'il n'existe aucun décalage entre les pratiques françaises et celles de nos voisins européens. Au contraire, les entreprises vosgiennes figurent parmi les plus exigeantes en matière de performance environnementale, ce qui interroge d'autant plus quant à la mesure administrative qui leur est appliquée. Il convient, par ailleurs, de souligner que les taux de PFAS observés dans les stations d'épuration risquent mécaniquement d'augmenter tant que la France continuera d'importer massivement des textiles ne répondant pas aux standards européens et français. Autrement dit, ce ne sont pas les pratiques des industriels vosgiens qui posent problème, mais bien l'afflux de produits importés contenant des niveaux de PFAS bien supérieurs à ceux tolérés en Europe. Au-delà de l'impact territorial, cette situation fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur textile nationale, y compris les productions stratégiques pour lesquelles l'État autorise, par ailleurs, l'usage dérogatoire de PFAS. Elle crée également une distorsion de concurrence majeure au profit d'importations extra-européennes ne respectant pas les mêmes exigences environnementales, au moment même où les territoires français s'efforcent de reconstruire une filière textile souveraine, durable et compétitive. Il demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement la gestion des boues industrielles contenant des traces résiduelles de PFAS en l'absence de norme nationale ; permettre la levée ou l'adaptation de la suspension préfectorale lorsque les analyses démontrent une conformité aux standards européens les plus stricts ; éviter l'arrêt imminent de plusieurs sites industriels vosgiens ; et, plus largement, établir un cadre réglementaire clair, proportionné et opérationnel garantissant à la fois la protection de l'environnement et la continuité des activités industrielles essentielles à la souveraineté nationale.