Modalités d'application de la revalorisation des indemnités de fonction des maires issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées. Ces taux sont applicables depuis la publication de la loi, celle-ci ne prévoyant aucune disposition d'entrée en vigueur différée. Avant le renouvellement général de mars 2026, deux hypothèses pouvaient être envisagées. Premièrement, si l'indemnité de fonction du maire résultait de l'application directe du barème prévu par le CGCT, sans délibération du conseil municipal, elle était automatiquement revalorisée au montant prévu par la loi portant création d'un statut de l'élu local. C'est notamment le cas pour les maires dont l'indemnité de fonction n'avait pas fait l'objet d'une délibération fixant un montant inférieur au barème prévu par le CGCT. Deuxièmement, si leur indemnité de fonction avait déjà été déterminée par délibération du conseil municipal, elle restait identique dans la mesure où cette délibération demeurait en vigueur et où elle n'avait pas été modifiée par une nouvelle délibération. Si les maires en fonction avant le renouvellement de mars 2026 souhaitaient bénéficier d'une indemnité plus élevée, ils devaient donc faire procéder au vote d'une nouvelle délibération du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT. Une telle délibération ne pouvait valoir que pour l'avenir : elle ne pouvait se prévaloir de la date de publication de la loi pour justifier un effet rétroactif, car seule la délibération constitue la base juridique des indemnités de fonction, dans chaque collectivité. Après le renouvellement général de mars 2026, la fixation de l'indemnité du maire n'avait pas à faire l'objet d'une délibération dans la mesure où il se voit appliquer, par principe, les nouveaux taux issus de l'article L. 2123-23 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, quel qu'ait été le niveau de l'indemnité du maire au cours du mandat précédent. Le maire peut toutefois décider de percevoir un montant d'indemnité de fonction inférieur, qui nécessite alors une délibération du conseil municipal. Une note d'information relative à l'application des nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, concernant les indemnités de fonction des élus locaux a été communiquée aux préfectures en février 2026.